Infos-Maison.com

Pourquoi les mairies ont leur mots à dire sur vos clôtures ?

Selon l’article 647 du Code civil français, tout propriétaire est en toute liberté de construire une clôture pour son terrain. Cette législation s’applique à tout terrain quelle que soit sa zone de situation ou qu’il soit bâti ou non. La loi n’impose pas une limite dans le temps au propriétaire du terrain pour le contraindre à faire une clôture. Chaque propriétaire de terrain ou de maison est libre d’engager ses travaux de construction de clôture n’importe quand. Cependant, il est tenu de respecter certaines règles à savoir l’engagement à ne porter ennui à son voisin c’est-à-dire il doit éviter de construire un mur qui le privera de la vue et de l’ensoleillement.

Avoir l’autorisation de construction

La construction d’une clôture est subordonnée à la réception de l’autorisation de la mairie de la ville où va être exécuté ce projet. A Bayonne, c’est le service d’urbanisme de ladite ville qui s’occupe de ces démarches administratives. Là, vous consulterez le plan d’urbanisme de la ville. Ce plan exige du demandeur le respect de certaines normes relatives à la hauteur de la clôture, au choix des couleurs voire des matériaux à utiliser. Si vous avez l’intention d’investir dans l’achat immobilier bayonne, alors vous devez tout d’abord vous approcher de la mairie pour avoir toutes les informations liées aux dispositions mises en place pour gérer ce secteur d’activité.

Très important à savoir

Il peut arriver que vous ayez besoin d’un permis de construire le démarrage des travaux de construction de clôture. Ceci est une condition incontournable dans différents cas. En effet, un permis de construire est exigé si le terrain est situé dans une zone sauvegardée et délimitée par le plan local d’urbanisme en abrégé PLU. Vous ne pouvez pas outrepasser cette loi si le terrain est situé dans un domaine classé et inscrit. La mairie doit avoir un œil attentif surtout s’il s’agit d’une construction de clôture électrique. Dans ce cas, vous avez besoin de soumettre à la mairie, votre demande de déclaration et du certificat d’homologation.

Laissez votre commentaire à propos de cet article

Les publications similaires de "Aménagement"

  1. 17 Avril 2021Architectes de Nantes, les pros de la décoration intérieure !237 hits
  2. 18 Fév. 2021Découvrez la SCPI de rendement Activimmo376 hits
  3. 25 Janv. 2021Quels secteurs pour investir dans une SCPI en 2021 ?408 hits
  4. 23 Nov. 2020Le purificateur d'air : pour purifier l'air dans une maison429 hits
  5. 20 Nov. 2020Sélection des meilleurs radiateurs à bain d'huile444 hits
  6. 17 Nov. 2020Quel impact du télétravail sur les SCPI de rendement ?494 hits
  7. 1 Nov. 2020Comment faire pour élever la toiture de chez soi ?593 hits
  8. 23 Août 2020Nettoyer sa toiture : à quel prix ?504 hits
  9. 11 Juil. 2020Offrez une cabane de jardin à la famille610 hits
  10. 9 Juil. 2020Les règles à suivre en copropriété en cas de rénovation742 hits
  11. 2 Juil. 2020Est-il utile d'avoir une baie vitrée fixe chez soi ?521 hits
  12. 24 Avril 2020Votre matériel de jardin chez les Chalets Toulousains721 hits
  13. 12 Avril 2020Le dispositif Loi Pinel est-il applicable aux parts de SCPI ?807 hits
  14. 19 Août 2019Choisir un terrain pour construire une maison833 hits
  15. 24 Juin 2019Aménager son premier appartement925 hits