Selon l’article 647 du Code civil français, tout propriétaire est en toute liberté de construire une clôture pour son terrain. Cette législation s’applique à tout terrain quelle que soit sa zone de situation ou qu’il soit bâti ou non. La loi n’impose pas une limite dans le temps au propriétaire du terrain pour le contraindre à faire une clôture. Chaque propriétaire de terrain ou de maison est libre d’engager ses travaux de construction de clôture n’importe quand. Cependant, il est tenu de respecter certaines règles à savoir l’engagement à ne porter ennui à son voisin c’est-à-dire il doit éviter de construire un mur qui le privera de la vue et de l’ensoleillement.
Avoir l’autorisation de construction
La construction d’une clôture est subordonnée à la réception de l’autorisation de la mairie de la ville où va être exécuté ce projet. A Bayonne, c’est le service d’urbanisme de ladite ville qui s’occupe de ces démarches administratives. Là, vous consulterez le plan d’urbanisme de la ville. Ce plan exige du demandeur le respect de certaines normes relatives à la hauteur de la clôture, au choix des couleurs voire des matériaux à utiliser. Si vous avez l’intention d’investir dans l’achat immobilier bayonne, alors vous devez tout d’abord vous approcher de la mairie pour avoir toutes les informations liées aux dispositions mises en place pour gérer ce secteur d’activité.
Très important à savoir
Il peut arriver que vous ayez besoin d’un permis de construire le démarrage des travaux de construction de clôture. Ceci est une condition incontournable dans différents cas. En effet, un permis de construire est exigé si le terrain est situé dans une zone sauvegardée et délimitée par le plan local d’urbanisme en abrégé PLU. Vous ne pouvez pas outrepasser cette loi si le terrain est situé dans un domaine classé et inscrit. La mairie doit avoir un œil attentif surtout s’il s’agit d’une construction de clôture électrique. Dans ce cas, vous avez besoin de soumettre à la mairie, votre demande de déclaration et du certificat d’homologation.
